Publier des photos de vos enfants sur internet : un guide complet pour protéger leur droit à l’image 

Vous souhaitez partager des photos de vos enfants sur les réseaux sociaux ou d’autres plateformes en ligne, mais vous vous interrogez sur les implications légales de cette pratique.  

La publication d’images d’enfants sur internet n’est pas anodine et doit se faire dans le respect de leur droit à l’image. En effet, les enfants, en tant que mineurs, ne sont pas en mesure de consentir à la diffusion de leur image. 

Manquer de vigilance peut exposer votre enfant à des risques, tels que le cyberharcèlement, le vol d’identité ou l’atteinte à la vie privée. 

Cadre juridique du droit à l’image des enfants 

Depuis 2024, le cadre juridique relatif au droit à l’image des enfants s’est renforcé avec l’adoption de plusieurs textes, dont la loi n°2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants qui consacre une obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur. 

Apports de la loi n°2024-120 du 19 février 2024 

Cette loi vise à encadrer l’exercice de l’autorité parentale concernant le droit à l’image des enfants lorsque leurs parents publient des photos ou des vidéos les représentant sur internet. 

Ses principaux apports sont les suivants : 

• Renforcement de la protection de la vie privée des enfants : La loi réaffirme que la protection de la vie privée des enfants relève de l’autorité parentale. Elle complète la définition actuelle en précisant que l’autorité parentale a pour but de protéger l’enfant notamment. Les parents doivent donc prendre des décisions pour l’enfant au regard de cet objectif de protection. 

• Décision conjointe des parents : La loi précise que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur. La publication d’images doit faire l’objet d’une décision conjointe des parents, dans le respect du droit à la vie privée de l’enfant. Celui-ci doit également être associé à cette décision en fonction de son âge et de sa maturité. 

• Intervention du juge aux affaires familiales : En cas de désaccord entre les parents sur la publication d’images, le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’accord de l’autre parent. 

• Une délégation partielle forcée de l’autorité parentale est créée en cas de diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale. 

La CNIL a également la possibilité part la voie du référé d’ordonner toute mesure nécessaire à la préservation du mineur et à la sauvegarde de ses droits et libertés (article 21 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). 

Importance de respecter le droit à l’image des enfants 

Il est important de garder à l’esprit que les enfants n’ont pas la capacité de comprendre pleinement les implications de la publication de leur image sur internet. Il est de votre devoir de les protéger et de veiller à leur bien-être. 

Nos experts en propriété intellectuelle peuvent vous accompagner dans ces démarches, notamment en cas d’utilisation non autorisée de l’image de vos enfants.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Propriété intellectuelle
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