Accepter ou renoncer à une succession : Pourquoi et comment refuser un héritage

Lors de l’ouverture d’une succession, un héritier dispose d’un choix entre trois options successorales :

• Accepter purement et simplement la succession ;
• Accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
• Renoncer à la succession.
  

I) L’acceptation pure et simple

Vous recevez votre part d’héritage mais êtes redevables des dettes dans la limite de vos droits dans la
succession.

Si cette dette s’avère être importante, vous avez la possibilité de saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Ainsi, il faudra saisir le tribunal dans un délai de 5 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance de cette dette pour en être totalement déchargé.

Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de
  l’acceptation de la succession.
• Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.

II) L’acceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net vous donne la possibilité de ne pas payer les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Ce qui signifie que vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage.

En conséquence, cette option vous permet de protéger vos biens personnels.

III) La renonciation

Lorsque vous héritez d’une personne mais que vous ne souhaitez pas recevoir cette succession, vous avez la possibilité d’y renoncer sans motifs et justification à donner. C’est un choix qui vous est propre.
La volonté générale est d’éviter de recevoir la transmission d’un patrimoine criblé de dettes.

La renonciation à la succession doit être expresse. Elle prend la forme d’un acte unilatéral formaliste par lequel l’héritier renonce à la succession. Cet acte doit ensuite être déposé au tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Il est recueilli sur un registre tenu spécialement à cet effet. Cette formalité doit être respectée, à peine d’inopposabilité.

Lorsqu’il s’agit d’une succession déficitaire, la renonciation vous permet d’échapper aux dettes.

En conséquent, vous renoncez certes à vos droits sur la succession, mais vous n’êtes pas tenu de payer les dettes du défunt.

En renonçant vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez pas de bien et vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.

Concernant la procédure de renoncement, vous devez remplir une déclaration à l’aide d’un formulaire qui sera déposé au greffe du Tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt ou au notaire.

Par la suite, les services du greffe inscrivent la déclaration dans un registre tenu à cet effet, et délivrent un récépissé au déclarant ou à son notaire. Ce récépissé constitue la preuve du respect du délai de 4 mois imparti pour refuser la succession. Le notaire peut également recueillir la renonciation. En
revanche, lorsque la renonciation est faite devant un notaire, ce dernier se chargera des formalités de dépôt.

Pour cela, vous aurez besoin de certaines pièces nécessaires pour accompagner votre demande de
renoncement de succession :

• Un formulaire daté et signé. Cerfa n° 15828*05 ;
• La copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
• La copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance ;
• La copie recto-verso (les deux côtés) de votre justificatif d’identité ;
• La copie du testament si celui qui renonce est héritier en vertu d’un testament.
  
  En tant qu’héritier renonçant vous avez la possibilité de changer d’avis. En effet, vous disposez d’un délai de 10 ans pour le faire. Si vous changez d’avis, vous ne pourrez qu’accepter que purement et simplement la succession. Cela n’est possible que si la succession n’a pas été acceptée entre-temps
  par un autre héritier ou qu’en l’absence d’autres héritiers ou devant leur renonciation, l’État n’ait pas été envoyé en possession de la succession en déshérence.

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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