Nul ne peut être contraint d’accepter une succession. La renonciation est une faculté qui appartient à tous les héritiers conformément à l’article 768 du code civil.
La renonciation a pour effet majeur de faire perdre la qualité d’héritier. Le renonçant ne sera pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession (article 806 du code civil).
Conformément à l’article 804 du code civil et à l’article 1339 du code de procédure civile, la renonciation nécessite de remplir une simple déclaration qui sera déposée au greffe du Tribunal judiciaire du ressort du dernier domicile du défunt.
Ainsi, la renonciation peut être effectuée par l’héritier seul et en l’absence de tout professionnel du droit.
La renonciation est une formalité assez sommaire qui est totalement gratuite.
Toutefois, la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dites de modernisation de la justice du XXIème siècle a attribué au notaire une nouvelle compétence en matière de renonciation à la succession : il est désormais habilité à rédiger un acte dans lequel il constate la renonciation de la succession.
Le notaire devra ensuite communiquer cette déclaration au Tribunal judiciaire compétent. Dans cette hypothèse, la renonciation peut être payante. La rédaction de cet acte n’est pas réglementée. Le notaire fixe librement le coût de cette prestation.
La renonciation est un acte grave et en principe irréversible.
Si vous êtes héritier d’une succession que vous pensez déficitaire, il est recommandé de consulter un avocat qui pourra vous éclairer sur vos options et leurs conséquences juridiques (voir l’article : Accepter ou renoncer à une succession : Pourquoi et comment refuser un héritage).
Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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