Le testament est un document légal permettant de répartir le patrimoine d’une personne après son décès selon ses volontés. Il existe trois principales formes de testaments :
- Le testament olographe : rédigé, daté et signé de votre main sans intervention d’un notaire.
- Le testament authentique : rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire.
- Le testament mystique : écrit par vous-même ou un tiers, scellé dans une enveloppe et remis à un notaire en présence de deux témoins.
Après un décès, il arrive souvent que des héritiers contestent un testament pour diverses raisons : conflits familiaux, non-respect des règles de forme ou doute sur la capacité du défunt.
Cet article vous présente les principaux motifs de contestation d’un testament ainsi que les procédures à suivre pour protéger vos droits.
L’action en nullité du testament
Si vous estimez que le testament présente des vices ou irrégularités, vous pouvez engager une action en nullité devant le Tribunal judiciaire. Cette action peut être intentée par tout héritier ou légataire universel susceptible de recueillir les biens en cas d’annulation du testament.
Pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, vous avez cinq ans pour agir à compter du décès ou du jour où vous avez eu connaissance de l’irrégularité.
1. Motifs relatifs aux règles de forme des testaments
Les règles formelles varient selon le type de testament rédigé, mais certaines conditions générales doivent toujours être respectées :
- Le testament doit être écrit.
- Il doit être rédigé pour une seule personne.
Voici les spécificités selon les types de testaments :
- Testament olographe : il doit être écrit entièrement de votre main, daté et signé. La signature doit être apposée à la fin du texte.
- Testament authentique : il doit être dicté au notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, puis signé par vous, le notaire et les témoins. Le notaire doit également lire le document pour que vous puissiez vérifier son exactitude.
- Testament mystique : il doit être mis sous pli cacheté et remis à un notaire en présence de deux témoins, qui doivent aussi répondre à des conditions légales précises (être majeurs, jouir de leurs droits civils, etc.).
Le non-respect de ces règles peut entraîner la nullité du testament. Si le testament authentique ne respecte pas ces règles, la nullité est absolue, c’est-à-dire qu’elle peut être invoquée par toute personne concernée.
Dans le cas d’un testament mystique irrégulier, il pourrait néanmoins être requalifié en testament olographe s’il respecte les règles propres à ce dernier.
2. Motifs relatifs à la personne du testateur
Vous pouvez contester un testament si vous avez des raisons de penser que le testateur n’était pas en pleine possession de ses facultés mentales au moment de sa rédaction.
Par exemple, en cas d’insanité d’esprit, de maladie grave ou de faiblesse psychologique avérée, une action en nullité peut être intentée. Pour prouver l’incapacité, il sera nécessaire de fournir des témoignages médicaux ou des expertises.
De plus, si le consentement du testateur a été vicié par la violence, le dol (manipulation ou tromperie) ou une erreur, le testament peut être annulé. En cas d’abus de faiblesse, des poursuites pénales peuvent également être envisagées.
L’action en réduction
Un testament peut être contesté si vous êtes héritier réservataire et que votre part d’héritage n’a pas été respectée. La loi protège certains héritiers dits réservataires (enfants et conjoint survivant non divorcé) en leur garantissant une part minimale du patrimoine du défunt, appelée réserve héréditaire.
La quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine dont le testateur peut disposer librement, varie selon la composition de la famille :
- Si le défunt laisse un enfant : la quotité disponible est la moitié de son patrimoine.
- S’il laisse deux enfants : elle est d’un tiers.
- S’il laisse trois enfants ou plus : elle est d’un quart.
Si le testament lègue une part excédant cette quotité disponible, vous pouvez demander la réduction de la libéralité. Cette action doit être intentée devant le Tribunal judiciaire dans un délai de cinq ans à compter du décès ou de la découverte de l’atteinte à votre réserve.
L’action en recel successoral
Le recel successoral se produit lorsqu’un héritier détourne volontairement un bien de la succession ou dissimule l’existence d’un cohéritier dans le but de se l’approprier.
Voici quelques exemples de recel successoral :
- Destruction d’un testament pour avantager un héritier.
- Falsification d’un testament.
Si vous êtes victime d’un recel successoral, vous pouvez intenter une action devant le Tribunal judiciaire. Cette action doit être exercée lors de l’action en partage de la succession.
Pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007, l’action en recel successoral se prescrit par cinq ans à compter du décès.
En résumé
La contestation d’un testament peut être engagée pour plusieurs motifs : non-respect des règles de forme, incapacité du testateur, vice de consentement, atteinte à la réserve héréditaire ou recel successoral. Dans tous les cas, l’accompagnement par un avocat spécialisé est fortement recommandé pour garantir la défense de vos droits.
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