Comment contester une donation ?

Les circonstances qui entourent la rédaction d’une donation peuvent parfois être troubles : doute sur les intentions du donateur, manipulation, violation de vos droits en tant qu’héritier…

Il existe de nombreux moyens de contester une donation.

Définition de la donation

La donation est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte (article 894 du code civil).

Contester la validité de la donation

Contester la validité de la donation pour manquement aux exigences de forme

L’acte de donation peut revêtir la forme d’un acte notarié ou d’un acte non notarié.

• Lorsque le donateur opte pour une donation sous forme d’acte notarié, il est tenu de respecter les exigences légales attachées à un acte authentique par exemple, l’acte doit être passé devant notaire.

• Lorsque le donateur opte pour une donation sous forme d’acte non notarié, il peut choisir trois catégories de donation qui obéissent chacune d’elles à un des règles de forme qui leur sont propres.

Qu’il s’agisse d’une donation faite par acte notarié ou par acte non notarié, le donateur est tenu de respecter scrupuleusement les exigences de forme attachée à la donation.

Le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité absolue. Ainsi, le donateur peut lui-même invoquer la nullité pour vice de forme.

Contester la validité de la donation pour manquement aux exigences de fond

La donation est un contrat juridique soumis au respect des règles de droit commun des contrats (articles 1128 et suivants du code civil).

Ainsi, la donation est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

À titre d’illustrations,

• L’erreur sur la personne du gratifié est une cause de nullité, le renonçant avait cru, à tort, que sa renonciation profiterait à sa mère plutôt qu’à ses propres enfants ;
• Les manœuvres, mensonges et mise en scène ayant eu pour but de tromper le donateur justifient l’annulation de l’acte de donation.

La donation étant un contrat, sa validité requiert l’acceptation du donataire (article 894 du code civil).

Il est de jurisprudence constante que faute d’acceptation expresse du donataire, l’acte de donation est nul.

Contester la qualité de donateur et de donataire

La donation est un acte grave. Le donateur s’appauvrit sans recevoir de contrepartie. Ainsi, conformément à l’article 902 du code civil, certaines personnes ne peuvent pas disposer et recevoir par donation.

Ainsi par exemples,

• Ne peuvent disposer par donation le mineur non émancipé (article 903 du code civil), le majeur placé sous un régime de tutelle sauf à ce qu’il ait l’autorisation du juge ou du conseil de famille (article 476 du code civil), le majeur placé sous le régime de la curatelle ne peut disposer qu’avec l’assistance de son curateur (article 467 du code civil).
• Ne peuvent recevoir de donation, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt (article 909 du code civil).

Contester le contenu de la donation

La donation obéit à un régime bien spécifique notamment elle est irrévocable. Cela signifie qu’il n’est pas possible de revenir sur les avantages consentis dans le cadre de la donation.

En raison de cette irrévocabilité, le législateur prohibe la rédaction de certaines clauses dans l’acte de donation (articles 943 et suivants du code civil).

À titre d’illustration, est nulle :

> La donation qui comprend des biens à venir ;

> La donation faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur ;

> La donation faite sous la condition d’acquitter d’autres dettes ou charges que celles qui existaient à l’époque de la donation.

Par exemples,

> Est nul le don manuel subordonné à la persistance de la liaison entre la donatrice et le donataire ;

> Est nul la donation qui désigne un bien que le donataire ne recevra que si le donateur ne l’a pas alinéa et que ses créanciers ne l’aient pas saisi de son vivant. 

Intenter une action en révocation 

Le principe d’irrévocabilité connait toutefois des exceptions. Il existe en effet, trois hypothèses de révocation de donation :

• La révocation pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles la donation aura été faite ;
• La révocation pour cause d’ingratitude ;
• La révocation pour cause de survenance d’enfant.

Ces causes de révocation sont strictement encadrées par le législateur aux articles 953 et suivants du code civil.

À titre d’illustration, la révocation a été prononcée :

• Pour adultère du mari, les juges ayant reconnu le caractère d’injure grave ;
• Pour violence physique sur la personne du donateur, au regard de la gravité des faits ;
• Pour inexécution de la donataire de son obligation de soins au profit de la donatrice.

ATTENTION : les demandes de révocation sont soumises au respect d’accomplissement de formalités spécifiques et connaissent certaines atténuations jurisprudentielles. Cela est source de contentieux.

Contester la donation pour atteinte à la réserve héréditaire

Toute personne peut librement disposer de ses biens à condition que les donations n’excèdent pas la quotité disponible de sa succession.

Lorsque la donation est excessive, qu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire, il est possible d’agir en réduction (article 920 du code civil).

Il est de jurisprudence constante que, la seule sanction est la réduction des libéralités. Les héritiers réservataires ne peuvent demander la nullité des actes en dépassement.

Quel juge saisir ?

Compétence matérielle du juge

Conformément à l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction.

Aucune juridiction n’a pour compétence exclusive de traiter la contestation de donation : le tribunal judiciaire est matériellement compétent.

Compétence territoriale du juge

• Contester la donation du vivant du donateur

La juridiction compétente en matière de contestation de donation portant sur des biens mobiliers est celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du code de procédure civile).

En revanche, si la donation contestée porte sur des biens immobiliers, la juridiction compétente est celle du lieu où est situé l’immeuble (article 44 du code de procédure civile).

• Contester la donation après la mort du donateur

Conformément à l’article 720 du code civil, « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».

Ainsi, si le demandeur souhaite contester la donation après la mort du donateur, il doit agir devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.

Quel est le délai pour agir ?

Le délai pour agir diffère selon le fondement utilisé pour contester la donation. Le conseil d’un avocat est nécessaire pour appréhender aisément toutes ces subtilités et ne pas se voir opposer la prescription de la demande.

Notamment, pour contester une donation sur le fondement de la révocation, il existe des dispositions spécifiques (articles 953 et suivants du code civil).

Ainsi par exemple, la demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur (article 957 du code civil). 

Également, pour agir en réduction le délai de prescription est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès (article 921 du code civil).

Pour tous les autres fondements, à défaut de texte spécial, le délai de prescription de droit commun s’applique.

Ainsi, le demandeur qui souhaite contester une donation qui porte sur un bien mobilier a cinq ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaître les faits lui permettant d’exercer cette action (article 2224 du code civil).

Vous l’aurez compris, contester une donation est un processus complexe puisque cela implique de remettre en cause un acte juridique généralement considéré comme valide et irrévocable.

Remettre en cause une donation nécessite d’exercer une action judiciaire. La présence d’un avocat est vivement conseillée notamment au regard des nombreuses spécificités attachées à la matière.

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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