Comment demander une avance sur héritage ? 

Vous êtes héritier d’une succession dont le règlement s’éternise ? Pour des raisons qui vous sont propres vous avez besoin de percevoir une avance sur votre part sans attendre le règlement définitif de la succession ? 

Nous vous expliquons comment procéder pour ce faire.  

Cadre légal 

Le cadre légal pour solliciter une avance en capital sur votre part dans la succession est prévu par l’article 815-11 du Code Civil lequel dispose : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. 

A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. 

En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. 

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir. » 

L’article 1380 du Code de Procédure Civile prévoit quant à lui : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. » 

Sur le fondement des dispositions de l’article 815-11 du Code Civil il apparaît donc possible de solliciter une avance en capital avant le partage définitif de la succession selon deux moyens. 

Demande amiable : rédaction d’une mise en demeure à l’attention des autres indivisaires adressée en copie au notaire en charge du règlement de la succession 

Si vous souhaitez formuler une demande d’avance en capital, il convient au préalable et de manière classique d’en formuler la demande à l’amiable auprès des autres héritiers. 

Afin de conserver une trace de cette demande et être en mesure de la justifier, il est préférable de procéder par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à l’ensemble des héritiers et en mettant le notaire en charge du règlement de la succession en copie. 

Votre demande doit être chiffrée et reprendre notamment le détail de l’actif de la succession et du passif de la succession afin de faire comprendre à vos cohéritiers que vous n’entendez pas solliciter plus que votre part. 

Pour la rédaction d’un tel courrier, il est préférable de vous faire accompagner par un avocat lequel développera les moyens juridiques utiles pour que votre demande ait le plus de chances de prospérer. 

Il est en effet dans votre intérêt que vos démarches amiables aboutissent car cela vous permettra d’obtenir plus vite le règlement de votre avance en capital et cela vous évitera en outre de devoir introduire une action en justice et d’exposer en conséquence les frais qu’elle impose. 

En cas d’échec de la demande amiable : saisine du Président du Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession 

Si par cas vous n’arriviez pas à obtenir l’accord de vos cohéritiers, il reste possible de formuler ensuite votre demande devant le Président du Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession en justifiant des démarches amiables que vous avez effectuées au préalable. 

Il conviendra de saisir le Président du Tribunal Judiciaire par voie d’assignation selon la procédure accélérée au fond. 

Ce type de procédure vous permettra d’obtenir une décision assez rapidement, sous deux à trois mois normalement, selon les délais d’audiencement du greffe concerné et après avoir échangé des conclusions et pièces avec vos cohéritiers. 

Pour décider de faire droit ou non à votre demande, le Juge devra seulement procéder à la vérification des éléments suivants :  

• La consistance de l’actif à partager dans la succession et la consistance des droits de chacun des héritiers dans le partage 

• La disponibilité des fonds de la succession. A ce titre, le juge vérifiera notamment si la succession est composée d’avoirs bancaires ou de biens mobiliers et/ou immobiliers. Si la succession ne comprend que des biens meubles et/ou immeubles, une demande d’avance en capital ne pourra pas aboutir faute de disponibilité immédiate des fonds de la succession. 

Au-delà de ces critères, le juge n’a, en revanche, pas à apprécier si votre demande est justifiée au regard de votre situation financière par exemple. Son analyse doit être purement objective.  

Ainsi, la Cour d’Appel de Lyon a rappelé ce principe dans un arrêt en date du 5 novembre 2019 : « Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, le demandeur n’a pas à justifier de difficultés financières ou de ‘besoins’ pour reprendre le terme employé, et il n’y a aucune raison, en l’espèce, de 

ne pas faire droit, sur le principe, à la demande d’avance. 

L’objectif des vérifications du juge consistera à s’assurer que le fait de faire droit à votre demande d’avance en capital n’aura pas pour conséquence de léser les droits des autres héritiers. 

Il faut en effet que le montant que vous sollicitez ne dépasse pas votre part dans la succession et n’entraîne pas de risque pour vos cohéritiers. 

Si vous obtenez une décision favorable du juge, il reviendra alors au notaire de vous verser le montant de l’avance qui vous a été accordé en prélevant cette somme sur les fonds disponibles de la succession. 

Lorsque le partage définitif de la succession sera effectué, vous ne percevrez alors que le solde vous revenant déduction faite de l’avance en capital dont vous avez bénéficié. 

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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