Donation rémunératoire, les enjeux de la qualification

Définition de la donation rémunératoire

La donation rémunératoire ne fait l’objet d’aucune définition dans le Code civil.

Il est néanmoins possible de l’appréhender comme le paiement consenti par le de cujus (le défunt), en échange d’un service antérieurement rendu par un héritier ou un tiers, et qui jusque-là n’a pas été rémunéré.

En pratique, on retrouve deux cas de figure :

• La donation rémunératoire entre époux dans le règlement du divorce ;

• La donation rémunératoire consentie de son vivant par le défunt à l’un de ses enfants dans le partage de la succession.

Deux grandes caractéristiques de la donation-rémunératoire ont été dégagées par la jurisprudence :

• La donation rémunératoire doit intervenir en paiement d’un service ayant un caractère patrimonial et donc quantifiable ;

• La valeur du service rendu doit être équivalente à celle de la rémunération.

Le montant de la donation rémunératoire

Le montant de la donation rémunératoire doit présenter deux caractères :

• Il doit excéder le service rendu au titre du « devoir filial » ;
• Il doit être proportionnel au service rendu en tant que prix versé en rétribution d’un service.

L’identification du caractère rémunératoire

Dans le cadre d’une donation rémunératoire consentie par un parent à l’un de ses enfants héritier réservataire, le montant de la donation rémunératoire représente la part de la rémunération excédant le service rendu par « piété filiale ».

En effet, c’est en ayant conscience de rétribuer un service supérieur à une obligation morale liant l’enfant à son parent dans le besoin que le donateur traduit sa volonté d’avantager l’auteur de ce service et permet à cette gratification d’échapper aux règles successorales du rapport en vue de rétablir l’égalité entre les héritiers réservataires.

L’identification de la contrepartie au service rendu

Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, un risque de requalification en donation ordinaire se présente pour la quote-part de la donation jugée excessive.

La contrepartie résultant d’un service rendu à titre onéreux disparait en cas d’excédant, et perd ainsi sa qualification d’acte onéreux pour retomber dans le domaine des libéralités.

En effet, la donation n’est rémunératoire que dans la mesure où elle n’excède pas le service rendu.

Par conséquent, la quote-part ne correspondant pas à la qualification de donation rémunératoire se voit appliquer les règles relatives aux donations simples :

• Elle est rapportable à la succession, notamment en vue de calculer les droits réservataires (masse de calcul : biens présents + donations antérieures) ;
• Elle doit être réduite si elle porte atteinte à la réserve des héritiers réservataires ;
• Elle est imposable aux droits de mutations.

Donation rémunératoire et recel successoral

Tout l’enjeu de la qualification d’une donation en donation rémunératoire apparait face à une potentielle situation de recel successoral.

L’élément moral du recel successoral est la volonté d’échapper aux règles successorales visant à rétablir l’égalité des droits entre héritiers en réunissant toutes les donations rapportables à la succession.

Dans le cadre de la succession, celui-ci peut être déduit de la différence entre les fonds déclarés comme nécessaires pour la prise en charge d’un parent âgé et la somme réellement remise à l’auteur de cette prise en charge.

C’est pourquoi, la volonté du défunt d’avantager de façon onéreuse et équivalente le bénéficiaire de la donation rémunératoire doit être identifiable.

La Cour a considéré que tel n’était pas le cas lorsque le bénéficiaire de la rémunération, fils du donateur, se faisait remettre les sommes sur son propre compte au moyen d’une procuration consentie par le donateur et que ces sommes paraissaient nettement excéder les « frais d’entretien » pris en charge par le donataire.

Ainsi, la donation rémunératoire présente une belle opportunité d’avantager un héritier tout en échappant aux règles successorales.

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