Définition : Donation avec réserve d’usufruit

Vous souhaitez transmettre la propriété d’un bien tout en continuant de l’utiliser et d’en percevoir des revenus ? La donation avec réserve d’usufruit est une opportunité intéressante. 

La donation est l’acte juridique par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne en vie. Celui qui réalise le don est appelé « donateur », et celui qui en bénéficie est appelé « donataire » 

La donation entraine en principe le transfert immédiat de la pleine propriété du bien donné. Elle est par principe irrévocable.  

La donation avec réserve d’usufruit présente des intérêts notamment sur le plan fiscal. 

Quelle est la différence entre une donation en pleine propriété et une donation avec réserve d’usufruit ? 

La donation permet de transférer le droit de propriété d’un bien d’un donateur à l’égard d’un donataire.  

Dans le cadre d’une donation « classique », le donataire reçoit la pleine propriété du bien transmis, ce qui lui permet de jouir des biens reçus (par son utilisation et l’exploitation qu’il en fait) et d’en disposer (conserver, vendre, donner ou détruire) de la manière la plus absolue.  

La pleine propriété est composée de différents attributs : l’usus, le fructus et l’abusus lesquels sont répartis entre l’usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement de propriété.  

L’usufruitier bénéficie de l’usus et du fructus (droit d’usage et de percevoir les fruits et les revenus du bien) tandis que le nu-propriétaire bénéficie de l’abusus (droit de disposer des biens). 

A l’occasion d’une donation classique, les trois attributs (usus, fructus et abusus) sont transmis, de sorte que  le donataire pourra utiliser le bien, l’exploiter, et céder à son tour la propriété comme il l’entend. 

La donation avec réserve d’usufruit conduit à ne transmettre que le droit de disposer du bien. Le donateur se réservant ainsi le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (usufruit).  

Par exemple, dans le cadre d’une donation d’un appartement avec réserve d’usufruit, le donateur conservera le droit d’y résider, de le louer et d’en percevoir les revenus en cas de mise en location.  

Donation avec réserve d’usufruit : quel intérêt sur le plan fiscal ? 

L’usufruit est un droit temporaire puisqu’il s’éteint au décès de l’usufruitier.  

Le donataire nu-propriétaire verra la pleine propriété du bien reçu, reconstitué au moment du décès de l’usufruitier, sans pour autant être sujet à nouvelle imposition.  

Au moment de la donation, les droits de mutation auront été calculés sur la valeur de la nue-propriété uniquement.  

Cette technique de donation avec réserve d’usufruit permet donc de transmettre son patrimoine avec des droits de mutation calculés sur la seule valeur de la nue-propriété. 

L’évaluation de la nue-propriété se fait en tenant compte de l’âge de l’usufruitier selon le tableau ci-dessous : 

Par conséquent, plus la donation avec réserve d’usufruit se fait tôt, plus les droits de mutation seront faibles. 

Exemple : Monsieur DUPONT a 45 ans.  

Il souhaite effectuer une donation d’un bien à 100.000 € avec réserve d’usufruit à un proche. Au regard du tableau, l’opération conduit à évaluer la valeur de la nue-propriété à seulement 40 % de la valeur du bien, soit 40.000 €. Les droits de donation s’appliqueront sur ce montant. 

Au moment du décès, le donataire récupère la pleine propriété du bien en exonération de droit. Autrement dit, cette technique permet de transmettre un bien d’une valeur de 100.000 € avec une imposition qui portera seulement sur une valeur de 40.000 €.  

Nos avocats experts en donation, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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