Les désaccords sur la valeur des biens : une source fréquente de blocage
Vous êtes héritier et vous vous retrouvez dans une succession où les biens à partager ne font pas consensus ? Ce problème est courant et peut bloquer l’ensemble du processus successoral.
Lorsque la valorisation des biens est contestée, les conséquences sont multiples : des tensions entre héritiers, des démarches administratives bloquées, et des frais qui s’accumulent. Tant que ces différends ne sont pas résolus, il est impossible de finaliser le partage ou de transmettre la déclaration de succession.
Pourquoi la valorisation des biens est-elle indispensable ?
Lors de l’ouverture des opérations de succession, le Notaire dresse dans un premier temps un inventaire des éléments d’actif et de passif de la succession. Cet inventaire permet :
- D’évaluer si la succession est excédentaire ou déficitaire : cela détermine si vous acceptez, refusez ou acceptez la succession à concurrence de l’actif net
- D’établir la déclaration de succession : ce document doit être transmis au service des impôts dans les six mois suivant le décès pour calculer et régler les droits de succession
- De faciliter le partage des biens entre héritiers : chaque bien doit être valorisé pour définir les parts de chacun
Cependant, les désaccords naissent souvent lors de l’évaluation de la « valeur marché » des biens. Cette valeur est généralement déterminée par un notaire ou un professionnel de l’immobilier. En cas de désaccord entre les héritiers sur la valorisation des biens, la succession se trouve nécessairement bloquée puisque le calcul des droits de chaque héritier et les attributions à chacun dépendent de ces opérations préalables.
Exemple concret :
Vous estimez qu’une maison familiale vaut 300 000 €, tandis qu’un autre héritier la valorise à 400 000 €. Ce désaccord peut influencer vos droits de succession et retarder le partage.
Les recours possibles en cas de désaccord sur la valeur des biens
1. La voie amiable
La majorité des successions se résolvent à l’amiable. Cette approche repose sur la coopération entre héritiers et peut éviter des conflits coûteux et longs.
Les étapes clés :
- Produire plusieurs évaluations : chaque héritier peut demander une estimation par un expert. La moyenne des évaluations peut servir de base pour trouver un compromis
- Désigner un expert indépendant : en cas de divergence persistante, vous pouvez convenir ensemble de faire appel à un expert agréé pour trancher
Avantages :
- Cette solution est rapide et peu coûteuse, voire gratuite
- Elle favorise la communication et la préservation des relations familiales
Inconvénients :
- Cette méthode n’est pas contraignante. Si un héritier refuse de coopérer, les héritiers seront contraints de se tourner vers la voie judiciaire.
2. La voie judiciaire
Lorsque le désaccord persiste, la voie judiciaire devient inévitable. Le tribunal judiciaire peut intervenir pour désigner un expert.
Les étapes du partage judiciaire :
- Saisine du tribunal : un héritier peut demander au juge d’intervenir
- Expertise judiciaire : le juge nomme un expert chargé d’évaluer les biens. Cet expert analyse des éléments tels que l’état du bien et les prix des transactions similaires dans le secteur
- Décision finale : le juge statue sur la base du rapport de l’expert. Cette décision est contraignante pour tous les héritiers
Avantages :
- Une répartition équitable et juridiquement encadrée
- Un rapport d’expertise qui a une valeur probante forte devant le tribunal
Inconvénients :
- Coût élevé : les frais d’expertise judiciaire peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros
- Délais prolongés : il faut souvent attendre plusieurs mois, voire années, avant de parvenir à une décision ett que l’expert ne remette son rapport
Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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