La mise à disposition à titre gratuit d’un logement au profit d’un héritier est-elle rapportable à la succession ?

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées.

Les bénéficiaires des donations n’ont pas à rendre les biens reçus. C’est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

L’économie de loyer que réalise un héritier logé gratuitement par le défunt peut être qualifiée de donation indirecte rapportable à la succession sous conditions.

Principe : Une simple obligation alimentaire non rapportable

Les parents sont tenus d’une obligation alimentaire ou d’entretien envers leur enfant. Lorsque l’enfant ne dispose pas de revenus (pendant ses études, en l’absence de revenus suffisants etc.), ses parents doivent alors mettre à sa disposition un logement, et cela à titre gratuit.

Cette obligation perdure durant toute la vie de l’enfant.

Ces frais de nourriture et d’entretien ne sont pas considérés comme une donation et ne sont jamais rapportables à la succession du disposant, sauf stipulation contraire.

Exception : Une donation directe

Lorsque l’enfant dispose de revenus suffisants mais qu’il est logé gratuitement par ses parents pendant plusieurs années, cette mise à disposition :

• N’est pas rapportable à la succession lorsque la mise à disposition ne constitue pas une donation ;
• Est rapportable (sauf stipulation contraire) à la succession uniquement lorsque la mise à disposition est qualifiée de donation. Dans ce cas, le montant reçu au titre de la donation doit réintégrer l’actif de la succession.

Pour que cette mise à disposition constitue une donation, et soit donc soumise au rapport, il faut apporter la preuve de deux éléments :

• Un élément matériel : un appauvrissement du disposant corrélatif à un enrichissement de l’héritier occupant.
• Un élément intentionnel : l’intention libérale du disposant, qui consiste à procurer un avantage sans contrepartie.

La preuve de l’intention libérale peut être apportée soit par un écrit, soit en raison d’éléments de fait : il peut s’agir de la révocation d’un testament indiquant que la mise à disposition devait être rapportée à la succession.

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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