Votre conjoint vient de décéder et vous souhaitez continuer de demeurer dans l’ancien domicile conjugal ?
Nous vous précisons sous quelles conditions vous pouvez faire valoir vos droits.
Comprendre vos droits : ce que dit la loi
L’article 764 du Code Civil dispose que :
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
L’article 765-1 du Code Civil précise également que :
Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage.
Autrement dit, sauf disposition contraire du défunt, vous pouvez rester dans le logement conjugal jusqu’à votre propre décès, à condition de respecter les critères suivants :
- Vous avez accepté la succession.
- Le logement dépend entièrement de la succession ou appartient intégralement aux deux époux.
- Vous manifestez clairement votre volonté d’exercer ce droit dans l’année suivant le décès.
Anticiper les démarches : exprimer clairement votre volonté
Si la jurisprudence a parfois admis des manifestations tacites de volonté, il est fortement recommandé de formaliser votre demande par écrit afin d’éviter toute contestation.
Exemples de reconnaissance tacite
Dans un arrêt du 13 février 2019 (pourvoi n°18-10.171), la Cour de cassation a admis que la volonté tacite du conjoint survivant pouvait être reconnue dans les cas suivants :
- Maintien dans les lieux.
- Mention explicite de l’intention de conserver le logement dans une assignation.
- Déclaration dans un acte de notoriété confirmant la volonté d’exercer ce droit.
Limites de la reconnaissance tacite
Cependant, la Cour de cassation a également rappelé à plusieurs reprises que le simple fait de rester dans les lieux ne suffit pas toujours à prouver votre intention d’exercer le droit viager au logement.
- Arrêt du 2 mars 2022 (pourvoi n°20-16.674) :
Le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.
- Arrêt du 25 octobre 2023 (pourvoi n°21-23.999) :
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que la simple demande de reconnaissance d’un droit d’usage et d’habitation sans formulation explicite ne suffisait pas à établir la volonté d’exercer le droit viager.
Formaliser votre demande par écrit
Pour protéger vos droits et éviter tout litige, il est essentiel d’adresser une déclaration écrite et sans ambiguïté, exprimant votre volonté de bénéficier du droit viager au logement, avant l’expiration du délai d’un an suivant le décès.
Cette déclaration peut être remise :
- Au notaire en charge de la succession.
- Aux héritiers réservataires.
- À toute autre personne concernée par la succession.
Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.
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