Vous avez été omis dans le règlement d’une succession : comment rétablir vos droits ? 

Pour régler une succession, l’intervention d’un notaire n’est obligatoire qu’en présence d’un bien immobilier au sein de l’actif à partager entre les cohéritiers ou lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000€. 

Si aucun notaire n’intervient pour procéder au règlement de la succession, il peut arriver que des héritiers soient omis dans le cadre du règlement de la succession. 

En effet, les autres cohéritiers peuvent éventuellement ne pas avoir connaissance de votre existence ou n’avoir aucun moyen de vous contacter ou peuvent également encore décider de ne pas vous prévenir afin de bénéficier de parts plus importantes dans le cadre du règlement de la succession. 

Vous venez d’apprendre qu’une personne dont vous étiez l’héritier est décédée sans que vous n’ayez été appelée à sa succession ? Vous vous sentez lésé et injustement exclu ? 

Peu importe les raisons de votre omission dans le partage de la succession, voici quelles sont les démarches à effectuer pour vous permettre d’être rétabli dans vos droits. 

1^ère étape : reconstituer l’actif de la succession 

Avant toute chose, il sera utile de procéder à la reconstitution du patrimoine à partager. En effet, il convient tout d’abord de savoir si le défunt disposait d’un patrimoine à partager. S’il ne disposait d’aucun patrimoine à partager, il sera inutile de poursuivre vos démarches. 

Pour reconstituer le patrimoine du défunt, il sera possible d’effectuer les démarches suivantes : 

• Interroger le service de la publicité foncière pour identifier les immeubles dont le défunt était propriétaire 

• Interroger le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) pour obtenir la liste des comptes bancaires détenus par le défunt 

• Interroger le Fichier des Contrats d’Assurance Vie (FICOVIE) pour déterminer si le défunt était titulaire de contrats d’assurance vie. 

2^ème étape : prendre contact avec les cohéritiers après les avoir identifiés 

Pour reconstituer la liste des héritiers du défunt, il sera utile d’obtenir : 

• La copie intégrale de son acte de naissance à demander à la mairie de son lieu de naissance  

• La copie intégrale de son acte de décès à demander à la mairie de son lieu de décès 

• Si possible la copie de son ou de ses livret(s) de famille 

Ces éléments permettront notamment de déterminer si le défunt était marié et de connaître l’adresse de son dernier domicile. 

Des démarches pourront ensuite être effectuées auprès des cohéritiers identifiés dans un cadre amiable afin de vérifier s’il a d’ores et déjà été procédé au partage de la succession. 

Une fois ces premières vérifications effectuées, s’il n’apparaît pas possible de retrouver la trace des autres héritiers, il pourra éventuellement être décidé de recourir à un cabinet de généalogiste successoral pour vous aider dans vos démarches. 

3^ème étape : solliciter l’attribution de votre part dans la succession dont le partage a été effectué hors votre présence 

Si vous avez été injustement omis du partage de la succession vous aurez la possibilité de solliciter l’attribution de votre part dans les conditions suivantes. 

L’article 887-1 du Code Civil dispose que : 

« Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. 

L’héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. 

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s’il s’agissait d’un nouveau partage. 

 (…) 

La loi prévoit qu’il est possible de revenir sur un partage qui a été effectué dans les cas suivants : 

• L’héritier dont le consentement a été vicié ou celui qui a été exclu des opérations de partage peut demander la nullité du partage effectué en saisissant le Tribunal ; 

• L’héritier qui a été exclu des opérations de partage peut demander à recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation des opérations de partage, en saisissant le Tribunal ; 

• L’héritier lésé de plus du quart peut saisir le Tribunal afin de solliciter le bénéfice d’un complément de part, soit en nature, soit en numéraire ; 

• Lorsqu’un bien a été omis des opérations de partage, il est possible de saisir le Tribunal afin de solliciter un partage complémentaire portant sur ce bien. 

L’héritier omis du partage peut donc demander : 

• L’annulation du partage en saisissant le Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (lieu du décès du défunt) 

• A recevoir la part qui lui était dévolue en saisissant le Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (lieu de décès du défunt) 

Quels sont les délais pour agir ? 

La première chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 11 septembre 2013, a rappelé que le délai de prescription pour agir en nullité du partage pour cause de violence, de dol, d’erreur ou d’omission d’un héritier est de 5 ans à compter de la découverte par l’héritier du vice allégué. 

 
En l’occurrence, l’héritier omis d’un partage devra donc agir dans un délai de 5 ans à compter de la découverte par lui du décès du défunt. 

Pour exercer l’ensemble des actions susvisées devant le Tribunal, il est obligatoire d’être représenté par un avocat qui se chargera d’introduire et de mener la procédure à son terme. 

Si une procédure venait à être initiée, devra également se poser la question de l’opportunité d’engager une action en recel successoral contre vos cohéritiers. En effet, si ces derniers ont volontairement omis de vous aviser du règlement de la succession, ceci constitue un recel successoral par omission intentionnelle d’un héritier. SI le recel successoral est reconnu, le ou les héritiers receleurs n’auront notamment droit à  aucune part dans les biens ou droits recelés, qui seront retirés de l’actif successoral et partagés entre les autres héritiers. (Le recel successoral  : une rupture de l’égalité du partage sévèrement punie (agn-avocats.fr)) 

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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