Paiement fractionné et différé des droits de succession

Lorsqu’un décès survient, la question des droits de succession peut rapidement devenir une préoccupation financière pour les héritiers. Pour faciliter cette période souvent délicate, les possibilités de paiement fractionné ou différé des droits de succession sont offertes par la loi.

Paiement Fractionné

Le paiement fractionné des droits de succession permet aux héritiers de régler ces droits en plusieurs versements échelonnés sur une période déterminée. Cette option vise à soulager la charge financière immédiate des héritiers, en leur donnant plus de temps pour rassembler les fonds nécessaires.

Conditions :

Le paiement fractionné est accordé sur demande auprès de l’administration fiscale.

Il est généralement accordé lorsque le paiement intégral des droits de succession entraînerait une difficulté financière significative pour les héritiers (présence de bien non liquides telles que des biens immobiliers dans la succession).

Le paiement fractionné implique une forme de crédit à taux fixe de l’administration fiscale, soumis à intérêts, et exigeant de fournir des garanties à l’administration fiscale (hypothèque, gage, nantissement…).

Le paiement en principe fractionné sur un délai de 3 ans à hauteur de 7 versements. Le délai et les versements peuvent être d’avantage étalés dans certains cas particuliers, notamment la transmission d’entreprises.

Paiement Différé

Le paiement différé des droits de succession permet de reporter le règlement des droits de succession à une date ultérieure. Cette option est souvent utilisée dans le cas où les biens successoraux sont peu liquides, par exemple des biens immobiliers ou des participations dans des entreprises, des bien détenus en nue-propriété.

Conditions :

Le paiement différé est soumis à l’approbation de l’administration fiscale.

Il est généralement accordé lorsque les biens successoraux ne peuvent pas être facilement convertis en liquidités pour payer les droits de succession immédiatement.

En conclusion, le paiement fractionné et différé des droits de succession sont des mécanismes prévus par la loi pour aider les héritiers à gérer plus facilement leurs obligations fiscales en période de deuil. Il est recommandé de se renseigner auprès des autorités fiscales compétentes pour connaître les conditions spécifiques et les démarches à suivre pour bénéficier de ces options.

Le paiement différé-fractionné 

Dans certains cas et sur demande expresse, l’administration fiscale peut accorder un cumul des deux régimes et octroyer un paiement différé ET fractionné des droits de succession.

Dans tous les cas, en cas de défaut de paiement ou de défaut de garantie, l’administration fiscale peut réclamer le paiement de l’intégralité des droits bénéficiant du différé, du fractionné ou du différé-fractionné.

En conclusion, lorsque la succession comporte des bien illiquides ou que les héritiers le sollicitent en raison de difficulté financières, les droits de succession peuvent faire l’objet d’une demande de paiement différé ou fractionné (cumulables dans certaines conditions). Cette demande est soumise à des conditions de garantie et donne lieu au versement d’intérêts en cas de paiement fractionné. En cas de défaut de paiement ou de garantie, le régime peut être remis en cause, emportant des conséquences fiscales importantes.

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