Peut-on vider une maison avant la succession ?

Il n’est pas rare qu’à la suite du décès d’un proche, se pose la question du sort des biens présents dans la maison du défunt.

La question se pose de savoir si l’on peut vider une maison avant le règlement de la succession ?

La succession du défunt peut être composée de différents biens : liquidités, biens immobiliers, biens mobiliers…

Les meubles qui composent une maison ont un régime juridique spécifique qui leur est propre (article 527 et suivants du code civil).

L’article 534 du code civil prévoit que les meubles sont des meubles meublants destinés à l’usage et à l’ornement des appartements. Il s’agit par exemple des tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines faisaient parties de la décoration, tableaux et autres objets de cette nature.

Ces meubles qui composent la maison du défunt font donc entièrement partis de l’actif successoral : les biens du défunt appartiennent indistinctement à tous les héritiers, sauf disposition testamentaire contraire.

Dès lors, la transmission des biens meubles est strictement encadrée par le législateur.

En vertu de l’article 815-9 du Code civil, aucun des indivisaires ne peut disposer des biens de l’indivision sans le consentement de tous les autres.

Ainsi, avant de vider une maison de ses meubles, il faut d’abord s’assurer que tous les héritiers soient d’accord.

Par ailleurs, il est recommandé de vérifier que plusieurs étapes soient correctement accomplies afin qu’aucun héritier ne soit lésé par cet acte.

Notamment, il faut s’assurer :

• Que tous les héritiers soient dûment identifiés par le notaire par le biais de l’acte de notoriété ;
• Qu’un bilan complet du patrimoine du défunt soit dressé ;
• Que les droits de chacun dans la succession soient évalués ;
• Qu’il soit procédé au partage des biens entre les différents héritiers.

Ainsi vous l’aurez compris, il est fortement déconseillé de vider la maison d’un défunt sans prendre de précautions (https://www.agn-avocats.fr/blog/succession/le-recel-successoral-une-rupture-de-legalite-du-partage-severement-punie/).

Le conseil d’un avocat spécialisé en droit des successions est vivement conseillé pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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