Pourquoi faire appel à un avocat en droit des successions ?

Il peut se révéler très utile de faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions, même hors de tout contentieux.

Qu’il s’agisse de conseil, ou de la phase de règlement de la succession, le recours à un avocat peut se révéler précieux.

Anticiper la succession

Il est indispensable d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant.

Pour cela, le premier moyen reste un testament rédigé de manière précise, qui peut prendre différentes formes (authentique, olographe ou mystique).

En effet, en l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et détermine leur ordre de priorité dans la succession, selon la dévolution légale.

Pour garder la maîtrise de sa succession, la rédaction d’un testament est donc nécessaire.

Son contenu doit tenir compte plusieurs données, telles que par exemple le régime matrimonial du testateur.

Le testateur peut léguer tout ou partie de ses biens, par trois grandes catégories de legs :

• Le legs universel : le légataire universel va recueillir la totalité de la succession, et sera tenu d’une obligation indéfinie aux dettes.

• Le legs à titre universel : Le légataire à titre universel ne va recueillir qu’une partie du patrimoine du défunt, par exemple une quote-part de biens, une catégorie de biens (tous les meubles), ou encore le legs d’une quote-part d’une catégorie de biens.

• Le legs à titre particulier : Le légataire particulier est celui qui va recueillir le legs d’un bien ou de plusieurs biens déterminés (par exemple : la voiture, une maison secondaire…).

Le testateur peut, en outre, avantager l’un de ses enfants en lui léguant la quotité disponible, c’est-à-dire la portion de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire. 

En effet, la réserve héréditaire, est la part de la succession qui doit obligatoirement revenir aux « héritiers réservataires » c’est-à-dire les descendants du défunt ou à défaut, son conjoint survivant.

Quant à la quotité disponible, il s’agit de la part de la succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire et dont le défunt peut disposer librement.

Pour éviter qu’un legs ne soit remis en cause après le décès, il faut donc tenir compte de ces deux masses.

Il est également tout à fait possible qu’un legs contienne une ou plusieurs conditions posées par le testateur : on dit alors que le legs est « grevé » ou « affecté » d’une ou plusieurs charges successorales.

Outre la voie testamentaire, la transmission de son patrimoine peut passer par la gratification de donations.

Mais entre donation rémunératoire, donation-partage, donation simple…il peut être difficile de savoir pour laquelle opter.

Ces différences doivent être minutieusement étudiées, et l’aide d’un avocat peut s’avérer précieuse pour faire le bon choix.

Par exemple, la distinction entre la donation-partage et la donation simple revêt plusieurs enjeux importants : si la donation simple est présumée rapportable à la succession, la donation-partage, elle, ne l’est jamais. Autre différence fondamentale : l’évaluation du bien donné sera pris en compte au jour du décès du donateur dans le cadre d’une donation simple ; tandis qu’elle le sera au jour de l’acte pour la donation-partage.   

L’avocat, dans son rôle de conseil, doit bien sur tenir compte de l’optimisation des droits de successions : par exemple, il peut orienter son client vers la constitution d’un quasi-usufruit, ou encore d’une donation-partage transgénérationnelle, laquelle permet à des grands-parents d’organiser leur succession directement au profit de leurs petits-enfants, et de bénéficier d’une fiscalité réduite.

En présence d’une entreprise familiale, l’avocat, après audit de votre situation, peut également vous renseigner sur la possibilité de transmettre via le schéma du « Family Buy Out », et ainsi de bénéficier entre autres du dispositif DUTREIL et de son abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis.

Il peut enfin être astucieux de transmettre son patrimoine immobilier par le biais d’une société civile immobilière.

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Au décès, l’avocat en droit des successions est compétent pour vous assister pendant la phase dite du règlement de la succession.

Régler la succession

Cette phase de règlement se caractérise par plusieurs étapes, que de nombreux éléments peuvent venir complexifier et rendre interminables. 

• La détermination des héritiers, par le biais soit d’un acte de notoriété (acte établi par un notaire) ou par un certificat d’hérédité dans le cadre d’une succession simple (Moins de       5.000 € d’actifs) ;

• La liquidation du régime matrimonial (si le défunt était marié) ;

• En présence d’un testament, le notaire procèdera à son ouverture et décrira son contenu ;

• Le choix de l’option pour les ayants-droits, que sont le conjoint survivant, les héritiers, et les héritiers légataires.

Il n’est pas toujours aisé de savoir quelle option retenir.

En effet, selon la situation, il peut être préférable pour le conjoint survivant d’opter soit pour la totalité des biens existants en usufruit, soit pour le quart des biens existants en pleine propriété (choix obligatoire en présence d’enfant d’un premier lit).

Les héritiers, eux, disposent de trois options :

• Renoncer à la succession ;
• Accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
• Accepter purement et simplement la succession.

• La liquidation civile de la succession : elle consiste à déterminer la composition du patrimoine successoral, à savoir les actifs et les passifs, tout en tenant compte du régime matrimonial du défunt, des donations antérieures et parfois des contrats d’assurance-vie pour déterminer la masse de biens qui revient à chaque héritier ;

• La liquidation fiscale de la succession : il s’agit du calcul des droits de succession et de l’acquittement des droits par les héritiers et/ou légataires.

• Enfin, le partage de la succession va organiser la distribution des biens successoraux entre les cohéritiers et mettre fin à l’indivision successorale.

En plus d’assurer les échanges ou encore les négociations avec les différents interlocuteurs (notaire, cohéritiers…), le rôle de l’avocat spécialisé en droit des successions est donc de vous accompagner et de vous conseiller dans chacune de ces étapes, en s’assurant du respect de vos droits.

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

AGN AVOCATS – Pôle Succession
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