Comment faire pour régler une succession avec un héritier qui a disparu sans laisser d’adresse ? 

Pour procéder au partage d’une succession, tous les héritiers légaux et testamentaires doivent être appelés à la succession. S’il l’un d’entre eux est introuvable, cela aura pour effet de bloquer le règlement de la succession. 

Vous ignorez où demeure un de vos cohéritiers ? Vous n’avez plus aucun contact avec vos cohéritiers depuis de nombreuses années et vous ignorez même s’ils résident toujours en France ? 

Nous vous expliquons comment réagir dans une telle situation afin que le partage de la succession puisse tout de même être réalisé. 

Faire appel à un cabinet de généalogistes successoraux 

Afin de retrouver la trace d’un héritier absent, il est souvent nécessaire de faire appel à un généalogiste successoral. 

Les missions du généalogiste successoral sont très diverses mais sa mission principale demeure de localiser des héritiers, en France et même à l’étranger. 

Si un notaire est en charge du règlement de la succession, il vous proposera nécessairement cette possibilité afin de trouver une issue à cette situation de blocage au règlement de la succession. 

Si aucun notaire n’est en charge du règlement de la succession, vous pouvez de vous-même contacter un généalogiste successoral. 

La profession de généalogiste successoral est régie par l’article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 : “Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.” 

Pour fixer les termes de la mission du généalogiste, il conviendra donc de conclure avec lui un contrat de mandat déterminant notamment les termes de sa rémunération. 

Faute de contrat de mandat signé en ce sens, le généalogiste ne pourra prétendre qu’au remboursement des frais exposés dans le cadre de l’accomplissement de sa mission sans pouvoir prétendre à une rémunération complémentaire. 

Saisir le juge des tutelles afin que l’héritier introuvable soit présumé absent 

Si malgré les diligences d’un généalogiste successoral, il apparaît impossible de retrouver la trace de votre cohéritier, il est juridiquement possible de procéder au partage de la succession sous des conditions bien particulières. 

Pour ce faire il conviendra de saisir le juge des tutelles afin que celui-ci soit présumé absent et ce, en vertu des articles 112 à 121 du Code Civil. 

En ce sens, l’article 112 du Code Civil prévoit que : « Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence. » 

Voici la procédure à suivre pour qu’une présomption d’absence soit ouverte concernant votre cohéritier :  

• Saisine du juge des tutelles du lieu du dernier domicile connu de l’héritier absent par voie de requête en justifiant de l’ensemble des diligences consenties pour le retrouver 

• Après lecture de la requête et tenue d’une audience de plaidoirie, si le juge fait droit à votre demande, il désignera une personne pour représenter l’héritier absent dans le cadre de la succession. Tout se passera alors comme si l’héritier absent était placé sous tutelle. 

• Le partage de la succession pourra être effectué à l’amiable ou par voie judiciaire comme dans toute succession. La seule différence avec un partage amiable classique reste que dans le cadre d’un partage de succession avec un héritier absent, le partage amiable devra être validé par le juge des tutelles qui devra s’assurer que celui-ci est conforme à la préservation de ses intérêts. 

• Si après le partage, l’héritier absent réapparaît, il n’aura pas la possibilité de remettre en cause le partage effectué 

Pour maximiser les chances de succès de votre requête auprès du juge des tutelles, il est essentiel de vous faire assister d’un avocat. 

En effet, le régime juridique de l’absence ne peut s’ouvrir que dans des conditions bien précises. Votre avocat saura indiquer les éléments utiles au juge pour le convaincre de faire droit à votre demande. 

Saisir le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du lieu de disparition ou du domicile de l’héritier disparu 

Si vous avez connaissance de ce que l’héritier dont vous n’arrivez pas à retrouver la trace a disparu dans  « (…) des circonstances de nature à mettre sa vie en danger », vous avez la possibilité de saisir le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du lieu de sa disparition ou du lieu du dernier domicile du disparu afin d’obtenir une déclaration judiciaire de son décès. 

En effet, si une personne a disparu dans « des circonstances de nature à mettre sa vie en danger », le cadre légal permet de la déclarer décédée même si son corps n’a pas été retrouvé. 

Si une déclaration de décès intervient suite à votre demande, le disparu sera alors considéré comme mort à la date déterminée par le Tribunal et c’est à cette date que sera ouverte sa propre succession. 

Selon les cas, ses ayant droits seront ou non chargés de le représenter dans le cadre de la succession initialement bloquée. 

Bien évidemment, avant de déclarer une personne décédée, il est procédé à des vérifications strictes. Il est donc de nouveau essentiel de vous faire assister par un avocat dans le cadre de ces démarches afin de leur permettre de prospérer. 

Nos avocats experts en succession, se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous conseiller. Nos entretiens peuvent se tenir en présentiel ou en visio-conférence. Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur www.agn-avocats.fr.

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